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Conditions générales de vente et de livraison.

Édition : Janvier 2016.

§ 1 Généralités – Champ d’application
§ 2 Offre – Dossier d’offres
§ 3 Prix - Modalités de paiement
§ 4 Délais de livraison
§ 5 Transfert de risque – Frais de conditionnement.
§ 6 Responsabilité des défauts de fabrication
§ 7 Responsabilité collective et solidaire
§ 8 Garantie de réserve de propriété
§ 9 Juridiction compétente – Lieu de juridiction

§ 1 Généralités – Champ d’application

(1) La passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à nos conditions de vente. Toute dérogation à ces conditions ou toutes conditions contraires posées par l'acheteur nous seront, à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part, inopposables. Nos conditions de vente sont également applicables lorsque nous exécutons sans réserves la commande et la livraison tout en ayant eu connaissance des conditions contraires posées par l’acheteur ou de sa dérogation à nos conditions de vente.

(2) Tous les accords passés entre l’acheteur et nous en vue de l’exécution de ce contrat sont stipulés par écrit dans ce contrat.

(3) Nos conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux chefs d’entreprise dans le sens des dispositions de l’art. 310 al. 1 du BGB (code civil allemand).

§ 2 Offre – Dossier d’offres

(1) Si la commande est considérée comme une offre conformément au § 145 BGB, nous pouvons l'accepter par l'envoi d'une confirmation de commande dans les 2 semaines.
(2) Les tailles d'emballage ainsi que les quantités minimales d’achat indiqués dans nos listes de prix / catalogues sont obligatoires.
(3) Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur les iconographies, dessins et autres documents. Avant toute communication à des tiers, l’acheteur doit au préalable obtenir notre approbation expresse et écrite
(4) Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’exactitude et la véracité et/ou conformité légale des indications et/ou consignes fournies par l’acheteur. L’acheteur assume entièrement la responsabilité des indications fournies. Cela vaut également et notamment pour la responsabilité à assumer en cas de violation éventuelle des droits de propriété industrielle.

(5) L’acheteur garantit que, dès l’exécution de ce contrat, aucune violation du droit de protection ne sera commise à l’aide des produits mis à sa disposition, des dessins ou modèles en sa possession ou en la possession d’un tiers. Il certifie également prendre en charge les frais occasionnés par l’engagement d’éventuels procès de défense ainsi que le remboursement des dépenses connexes.

(6) Les ébauches et dessins élaborés et contributions apportées lors de discussions tenues dans le cadre d’une activité consultative au cours des négociations du contrat ne font pas foi. L’acheteur ne peut en aucune façon faire valoir ses droits, quels qu’ils soient, sur de tels documents ou prestations à l’égard de l’entreprise et de ses collaborateurs, à moins que nous ayons agi intentionnellement ou été coupables de négligence grossière.

(7) Nous calculons le prix des modèles demandés en fonction des frais engagés.


§ 3 Prix - Modalités de paiement

(1) Si aucune suite n’est donnée après la confirmation de la commande, la facturation est calculée sur la base du prix « départ usine ».

(2) La Taxe à la valeur ajoutée légale (T.V.A.) n’est pas incluse dans nos prix ; elle est, en effet, calculée séparément conformément au taux légal en vigueur pour le jour de facturation.

(3) Si aucune suite n’est donnée après la confirmation de la commande, le règlement du prix d’achat net (sans déduction) doit être effectué au cours des 30 jours suivant la date de facturation.

(4) Si des produits ont été modifiés ou personnalisés conformément aux consignes de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger de sa part une prestation exécutée avant l’échéance.

(5) En cas de retard de paiement, nous appliquons les règles légales en vigueur.

(6) L’acheteur obtient des droits de compensation si et seulement si ses réclamations ont force de chose jugée, si elles sont incontestées ou encore reconnues par nous. En outre, celui-ci est habilité à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa réclamation repose sur le même rapport contractuel.


§ 4 Délais de livraison

(1) Le début du délai de livraison que nous fixons suppose la clarification préalable de toutes les questions techniques et commerciales.
(2) La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur s’acquitte lui aussi de ses obligations dans les règles et dans les délais impartis. Le droit d’invoquer la non-exécution du contrat est réservé.
(3) Si l’acheteur retarde son acceptation, s’il viole divers devoirs de participation, nous sommes alors autorisés à exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi, ainsi que d’autres coûts supplémentaires éventuels. Nous nous réservons également le droit de faire d’autres réclamations.
(4) Dans la mesure où les conditions stipulées dans l’alinéa (3) se présentent, l’acheteur est dans une posture dangereuse si une perte accidentelle ou une détérioration accidentelle de la marchandise se produit alors que celui-ci accuse un retard dans l’acceptation et l’acquittement de sa dette.
(5) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales en vigueur si le contrat de vente repose sur une transaction à terme fixe conformément à l’art. 286 al. 2 N° 4 du BGB (code civil allemand) ou l’art. 376 du HGB (code de commerce allemand). Nous sommes également responsables conformément à ces dispositions légales, si la conséquence d’un retard de livraison de notre part autorise l’acheteur à faire valoir son intérêt qui est de ne plus continuer l’exécution du contrat.
(6) Nous sommes en outre responsables conformément aux dispositions légales en vigueur si le retard de livraison repose sur la violation des stipulations du contrat intentionnelle ou par négligence grossière de notre part ; dans ce cas, toute faute commise par un de nos représentants ou assistants doit nous être imputée. Dans la mesure où le contrat de livraison ne repose pas sur une violation intentionnelle de notre part des stipulations du contrat, notre responsabilité en ce qui concerne les dommages-intérêts se limite au préjudice prévisible et typiquement subi.
(7) Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales en vigueur, si le retard de la livraison repose sur la violation entraînant une faute d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, les dommages-intérêts se limitent cependant au préjudice prévisible et typiquement subi.
(8) Par ailleurs, nous sommes responsables en cas de retard de livraison pour le retard de chaque semaine révolue dans le cadre d’une indemnité forfaitaire correspondant à 3 % de la valeur de la livraison, sachant que le taux maximum n’excède pas plus de 15 % de la valeur de livraison.
(9) L’acheteur peut faire valoir d’autres revendications et droits légaux.

§ 5 Transfert de risque – Frais de conditionnement.

(1) Dans la mesure où aucune suite ne nous parvient après la confirmation de la commande, la livraison s’entend au « départ usine ».
(2) Transport et tous les autres emballages conformément à la réglementation de l'emballage ne seront pas repris.L'acheteur est tenu de fournir à l'élimination de l'emballage à ses propres frais.
(3) Si l’acheteur le souhaite, nous pouvons couvrir la livraison par une assurance de transports ; les frais occasionnés sont à la charge de l’acheteur.

§ 6 Responsabilité des défauts de fabrication

(1) La réclamation en cas de défauts constatés par l’acheteur sur le produit suppose que celui-ci ait fait honneur à ses obligations d’examen et de critique en bonne et due forme, et ce conformément à l’art. 377 du code de commerce allemand.

(2) Dans la mesure où l’acheteur constate un défaut sur le produit, il est en droit de demander réparation, c’est-à-dire le remplacement sous forme de livraison ultérieure du même produit exempt de défaut. Dans ce cas, tous les frais nécessaires effectués pour cette réparation sont à notre charge si ceux-ci ne sont pas plus élevés parce que le produit acheté a été transporté dans un autre lieu que le lieu de l’exécution de la prestation.

(3) Si la réparation échoue, alors l’acheteur possède, selon son choix, un droit de résiliation ou de demande de réduction.

(4) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales en vigueur si l’acheteur réclame des dommages-intérêts, réclamations qui reposent sur un acte intentionnel ou une négligence grossière, également de la part de nos représentants ou assistants. Tant qu’aucune violation intentionnelle du contrat ne nous ait reprochée, la responsabilité de l’indemnisation se limite au préjudice prévisible et typiquement subi.

(5) Nous sommes également responsables selon les dispositions légales en vigueur si nous violons une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en ce qui concerne les dommages-intérêts se limite au préjudice prévisible et typiquement subi.

(6) Dans la mesure où l’acheteur a le droit de réclamer une indemnisation en lieu et place de la prestation, notre responsabilité se limite également dans le cadre de l’al. (3) à l’indemnisation du préjudice prévisible, typiquement subi.

(7) La responsabilité découlant d’un préjudice entraînant une faute sur des personnes (et mettant en danger la vie, des parties corporelles et la santé) reste inchangée. Elle s’applique également pour la responsabilité impérative conformément à la loi  de la responsabilité du fait des produits défectueux.

(8) Tant que ce qui précède n’a pas été réglementé pour y déroger, alors la responsabilité est exclue.

(9) Le délai de prescription pour la réclamation des défauts de fabrication ou de manque est de 12 mois, et ce calculé à compter du transfert du risque.

(10) Le délai de prescription dans le cas d’un recours de livraison conformément aux art. 478 et 479 du BGB (code civil allemand) est inaltérable ; ce délai est de cinq années et est calculé à partir de la date de livraison de l’article défectueux.


§ 7 Responsabilité collective et solidaire

(1) Toute autre responsabilité pour un dédommagement que celle stipulée dans l’art. 6 est exclue, et ce – sans tenir compte de la nature juridique du droit à faire valoir. Ceci s’applique notamment pour les droits de dommages-intérêts provenant de la faute lors de la conclusion du contrat, de violations diverses d’obligations ou en raison de revendications délictueuses de remplacement des dégâts matériels conformément à l’art. 823 du BGB (code civil allemand).

(2) Dans la mesure où la responsabilité de l’indemnisation eu égard à notre entreprise est exclue ou limitée, ceci s’applique également en cas de la responsabilité d’indemnisation personnelle de nos employés, de nos salariés, de nos collaborateurs, de nos représentants et de nos assistants.

§ 8 Garantie de réserve de propriété

(1) Nous restons propriétaires de la marchandise jusqu'à réception intégrale de tous les règlements comme stipulé dans le contrat de livraison. En cas de conduite contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos services ne constitue aucunement une résiliation du contrat, à moins que nous ayons exprimé notre approbation expresse et écrite. Si nous faisons usage de notre droit de gage sur la marchandise, cela a alors toujours valeur de résiliation. Nous sommes autorisés après la reprise de la marchandise à l’écouler ; la somme perçue de cette vente est à calculer sur les dettes de l’acheteur après déduction des frais raisonnables.

(2) L’acheteur est tenu de manipuler la marchandise avec toutes les précautions requises jusqu’au règlement intégral de la facture ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre tout dégât ou vol éventuel.

(3) L’acheteur doit nous informer immédiatement et par écrit en cas de saisie ou autres actions d’un tiers afin que nous puissions intenter un procès conformément à l’art. 771 du ZPO (code de procédure civile allemand). Si la partie tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’un tel procès conformément à l’art. 771 du ZPO (code deprocédure civile allemand), l’acheteur porte alors la responsabilité du préjudice subi par notre entreprise.

(4) L’acheteur a le droit de revendre la marchandise dans le cours convenable des affaires ; à partir de cet instant, il nous cède cependant toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant final de la facture (T.V.A. incluse) pour notre créance, qu’il peut avoir par ses acheteurs ou tiers. Pour le recouvrement de cette créance, l’acheteur est toujours habilité même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous même la créance, reste entier. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur honore ses engagements de paiement à partir des sommes perçues et qu’il n’est pas en retard de paiement et qu‘il n’est pas, notamment, en instance de demande de mise en liquidation judiciaire, de règlement judiciaire ou d’insolvabilité ou qu’il n’est pas en cessation de paiement. Si c’est le cas, nous pouvons alors exiger que l’acheteur nous informe des créances cédées et des débiteurs, de toutes les informations nécessaires au recouvrement et qu’il nous fournisse les documents en question et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

(5) Le traitement ou la transformation de la marchandise vendue par l’acheteur ne doivent être réalisés que pour notre compte. Si la marchandise vendue a été transformée à l’aide d’articles ne nous appartenant pas, ces nouvelles marchandises deviennent alors notre copropriété proportionnellement de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, T.V.A. comprise) par rapport aux autres articles ainsi transformés au moment de la transformation. Ces stipulations s‘appliquent de la même façon aux articles transformés et aux marchandises livrées sous réserves.

(6) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépassent les créances à assurer de plus de 10 % ; le choix des sûretés à libérer nous incombe. Retour Haut de page.

§ 9 Juridiction compétente – Lieu de juridiction

(1) Si l’acheteur est un commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social ; nous sommes toutefois également autorisés à intenter une action contre l’acheteur  en ayant recours à la juridiction de son domicile.
(2) Le droit allemand fait autorité dans ce contrat ; le droit commercial des Nations-Unies n’est pas applicable.
(3) Dans la mesure où aucune suite n’est donnée après la confirmation de la commande, notre siège social est le lieu de juridiction.

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